Protection des renseignements personnels

Message électronique commercial (MEC)

Un MEC est un message électronique, tel qu’un courriel, un message instantané, un gazouillis, un message vocal ou un texte, envoyé à une adresse électronique dans le but d’encourager la participation à une « activité commerciale ». 

Consentement exprès

Le consentement exprès signifie qu’une personne a accepté, par écrit ou électroniquement, de recevoir un MEC. Le destinataire doit poser un geste proactif pour indiquer son consentement exprès (autrement dit, vous devez obtenir le consentement exprès au moyen d’un mécanisme d’abonnement, comme l’inscription à partir de votre site Web).

Consentement tacite

Le consentement tacite signifie que vous n’avez pas obtenu le consentement exprès du destinataire, mais que vous avez des raisons de croire que vous avez la permission d’envoyer un MEC. Il peut s’agir d’une relation d’affaires en cours (voir ci-dessous) ou d’une relation privée en cours avec ce destinataire.

Relation d’affaires en cours

Une relation d'affaires en cours résulte d'une communication bilatérale volontaire entre un client ou un abonné d'une entreprise et un membre, avec ou sans échange de contrepartie, sur la base d'une demande, d'une requête, d'un achat, d'une adhésion ou d'une transaction.

Pourquoi obtenir le consentement exprès?

Cela permet d’assurer votre conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels lors de la mise en œuvre de campagnes de marketing imprimé et par courriel, d’éviter à votre entreprise des amendes pouvant être sévères, et de faire en sorte qu’Ensemble puisse envoyer des MEC directement aux clients au nom de ses membres.

10 choses à savoir sur la protection des renseignements personnels

1. Les consommateurs doivent être informés chaque fois que votre entreprise subit une atteinte à la protection des données, quel qu’en soit le type.
2. Les consommateurs ont le droit de refuser la collecte de données et peuvent vous demander de supprimer l’ensemble de leurs dossiers.
3. Les consommateurs ont le droit de refuser la vente de leurs renseignements personnels.
4. Le terme « renseignement personnel » s’entend de tout renseignement qui concerne un consommateur ou un ménage particulier, le décrit ou peut être associé ou lié à lui, directement ou indirectement.
5. Indiquez l’emplacement de vos bureaux dans vos communications avec un destinataire. Votre message doit comporter une adresse postale physique valide.
6. Expliquez aux destinataires comment se désabonner et ne plus recevoir vos courriels à l’avenir.
7. Fournissez une adresse courriel de renvoi ou un autre moyen facile pour permettre aux gens de vous communiquer leur choix sur le Web.
8. Vous devez inclure une option permettant de refuser tout message commercial de votre part. Assurez-vous que votre filtre antipourriel ne bloque pas ce genre de demandes de désabonnement.
9. Honorez les demandes de désabonnement dans un délai de dix jours ouvrables.
10. Une fois que les gens vous ont indiqué ne plus vouloir recevoir de messages de votre part, vous ne pouvez pas vendre ou transférer leur adresse courriel, même sous forme de liste de diffusion.